Article 1
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent un contrat légal entre le Client et Estelle G. (la photographe). Elles s'appliquent à toute commande de prestations ou de produits. Toute réservation implique l'acceptation complète et sans réserve de ces CGV.
Article 2
Tarifs
Les prix sont indiqués en euros et correspondent aux tarifs en vigueur lors de la réservation. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais tout changement ne s'applique pas aux réservations déjà confirmées.
Article 3
TVA
Particuliers
En application de l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable aux prestations proposées par Estelle G. Photographe
Professionnels
Les entreprises établies en France, dans l'Union européenne ou hors Union européenne sont invitées à contacter la photographe pour connaître les modalités de facturation selon leur situation.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 4
Réservation & modalités
de paiement
Réservation et modalités de paiement
La réservation d’une séance photo est confirmée après acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV) et signature du contrat par le client.
Le règlement de la séance est effectué avant la livraison des photographies. Plusieurs moyens de paiement sont proposés :
par virement bancaire ;
par paiement en ligne sécurisé via Stripe, accessible depuis le site, ou envoyé par La Photographe;
par Wero ;
en espèces le jour de la séance.
Les photographies sont livrées au client après réception du règlement intégral de la prestation.
Annulation et report de séance
Une fois la séance réglée, la réservation est ferme et le règlement reste acquis à la photographe, sauf dispositions légales impératives applicables.
Un report de la séance peut être envisagé à la demande du client, sous réserve des disponibilités de la photographe. Une nouvelle date sera alors convenue entre les deux parties.
Article 5
Paiement en plusieurs fois
Paiement en 3 fois sans frais via Klarna
Le client peut opter pour un paiement en 3 fois sans frais via Klarna. Ce service est soumis aux conditions d'éligibilité propres à Klarna, vérifiées au moment de la validation. La photographe n'est pas responsable d'un éventuel refus. La validation du paiement via Klarna équivaut à un règlement complet et permet la livraison dans les délais convenus.
En optant pour ce mode de paiement, le client accepte expressément les conditions générales d'utilisation de Klarna, disponibles sur klarna.com. Tout litige, incident ou difficulté relatif au paiement (refus, échec de prélèvement, retard, contestation) devra être traité directement avec Klarna. La photographe ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements liés à ce service tiers et ne saurait intervenir dans la relation contractuelle entre le client et Klarna.
Émission des factures
Une facture peut être transmise par voie électronique sur simple demande du client, pour chaque échéance réglée.
Livraison des photographies
La livraison intervient uniquement après règlement complet de la somme due. Font exception les paiements effectués via Klarna, dont la validation vaut règlement intégral.
Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne automatiquement l'application de pénalités au taux légal en vigueur, majoré de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.
Clause résolutoire
En cas de non-paiement d'une échéance, la photographe peut suspendre immédiatement les prestations en cours. Si le retard excède 15 jours calendaires après mise en demeure restée sans effet, le contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes versées restent acquises et aucun remboursement ne sera effectué.
Frais de recouvrement
En cas de non-paiement persistant, des démarches de recouvrement pourront être engagées. L'ensemble des frais liés à ces procédures restera intégralement à la charge du client.
Article 6
Report & annulation
Demande de modification
Toute demande de changement de date, d'heure ou de lieu doit être effectuée au plus tard 3 jours avant la date prévue. Passé ce délai, aucune modification ne sera garantie.
Annulation par le client
En cas d'annulation, la somme de la séance reste définitivement acquise à la photographe. Le solde reste dû et exigible. Le client peut reporter la séance au maximum 2 fois. Au-delà, le solde sera perdu et une nouvelle réservation nécessitera un nouveau paiement.
Responsabilité en cas de report
La photographe décline toute responsabilité quant à l'impossibilité de reproduire les conditions initiales (météo, saison, cadre, restrictions sanitaires).
Article 7
Déroulement d'une séance
Ponctualité
Le client s'engage à être présent et ponctuel à l'heure convenue. Tout retard sera déduit du temps total de la séance, sans compensation ni prolongation.
Retard du client
En cas de retard de 15 minutes ou plus, la séance est maintenue et se déroule sur le temps restant de la durée initialement prévue. Le temps de retard est donc déduit de la durée de la séance.
Aucun report de la séance ne pourra être demandé ou accordé en raison d’un retard du client.
Paiement de la prestation
Le paiement total doit être effectué avant ou au début de la séance. À défaut, la photographe se réserve le droit de ne pas réaliser la séance. Cette obligation ne s'applique pas aux séances avec des professionnels avec devis signé.
Article 8
Problème technique
En cas de problème technique empêchant la réalisation complète des prises de vue, la photographe s'engage à reprogrammer la séance dans les meilleurs délais.
En cas de perte totale ou partielle des photographies due à un incident exceptionnel, la photographe s'engage à offrir une nouvelle séance sans frais supplémentaires.
Article 9
Responsabilité
Responsabilité du client
En cas de dégradation ou de casse du matériel photographique par le client ou ses accompagnateurs, le client sera tenu de rembourser l'intégralité des frais de réparation ou de remplacement au prix du neuf.
Responsabilité de la photographe
En cas d'accident causé par la photographe, sa responsabilité civile professionnelle sera activée pour couvrir les préjudices occasionnés. La photographe est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Une attestation peut être fournie sur simple demande.
Article 10
Post-production & conservation
Style artistique
Le client reconnaît être familier avec le style artistique de la photographe. Il accepte que le travail est en constante évolution et que les photographies livrées peuvent différer de celles réalisées précédemment.
Les photographies sont réalisées et retouchées selon le style artistique et les choix professionnels de la photographe présentés au client lors de la réservation.
Aucune retouche supplémentaire ou modification des photographies ne pourra être demandée en raison d'une préférence esthétique personnelle du client ou d'un désaccord avec les choix artistiques de la photographe.
Fichiers numériques
Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré par défaut. Seules les photographies retouchées au format JPEG haute qualité sont fournies.
Conservation
La photographe conserve les fichiers numériques pendant 6 mois à compter de la date de la séance. Au-delà, elle se réserve le droit de les supprimer sans engagement de responsabilité.
Article 11
Impression des photographies
Si le client choisit d'imprimer les photographies par ses propres moyens, la photographe décline toute responsabilité quant à la qualité des tirages réalisés par des laboratoires tiers.
Article 12
Livraison de la commande
La photographe s'engage à traiter les photographies sélectionnées dans un délai d'un mois à compter de la réception de la sélection définitive. Conformément à l'article L121-20-2 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s'applique aux produits personnalisés.
Article 13
Propriété intellectuelle
Droits d'auteur
Les photographies sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 et suivants). La photographe conserve l'intégralité des droits d'auteur sur ses œuvres, à l'exception du droit à l'image du client.
Toute modification des photographies livrées est interdite sans l'autorisation préalable de la photographe, notamment tout recadrage, filtre, retouche, transformation ou utilisation d'une application de modification d'image telle que FaceApp, ou toute application similaire.
Toute photographie modifiée ou dénaturée sans autorisation pourra faire l'objet d'une demande de retrait de la publication ou de remise en ligne de la photographie dans sa version originale. La photographe se réserve également le droit de faire valoir ses droits d'auteur et de demander réparation de tout préjudice résultant d'une modification non autorisée de son œuvre.
Utilisation commerciale
Toute utilisation commerciale des photographies est strictement interdite sans accord écrit préalable. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, punie par l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Droits du client
Les fichiers numériques haute résolution autorisent une reproduction pour usage personnel et privé uniquement. Pour toute diffusion publique, le pseudonyme @estelle.g.photographe doit être mentionné sous chaque image (identification renvoyant vers le profil instagram).
Article 14
Droit à l'image & autorisation
Le client conserve en toutes circonstances son droit inaliénable à l'image. Sauf refus exprès mentionné,, la photographe est autorisée à utiliser les images à des fins commerciales (site web, réseaux sociaux, publicités, expositions) pour une durée de 30 ans.
En cas de séance offerte, collaboration ou à tarif privilégié contre diffusion, si le client s'oppose finalement à cette diffusion, il s'engage à régler la séance au tarif standard en vigueur.
Article 15
Données personnelles (RGPD)
Estelle G. s'engage à préserver la confidentialité des données personnelles conformément au RGPD. Les données collectées sont strictement confidentielles, non cédées à des tiers, et conservées pendant 5 ans. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition en écrivant à estelle-gay-photographe@outlook.com
Article 16
Localisation & déplacement
Pour les villes suivantes (et dans un rayon de 15 km aux alentours : aucun frais de déplacement supplémentaire
Metz,
Nancy,
Luxembourg (Ville),
Mondorf-les-Bains
Thionville,
Pont-à-Mousson,
Saint-Avold,
Sarreguemines
Toute la France : frais de transport, hébergement et repas intégralement à la charge du client
Article 17
Force majeure
Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, grève des transports, incendie, inondation ou tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties).
En cas de force majeure, la séance sera reportée d'un commun accord à une date ultérieure, sans pénalité pour aucune des parties. Si aucune date de report ne peut être trouvée dans un délai de 12 mois, les sommes versées pourront faire l'objet d'un avoir valable 1 an.
Article 18
Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du domicile de La Photographe.